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URGENCE GREFFES : 01 45 44 90 90

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles 360° SERVICES, en tant que commissionnaire de transport ou transporteur s’engage à effectuer pour le compte de l’expéditeur, le transport de produits médicaux et pharmaceutiques et/ou de personnel médical tel que défini à l’article 2 ci-après, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira. 360° SERVICES n’ayant pas la qualité d’établissement pharmaceutique, ne peut assumer des opérations réservées par la législation et/ou réglementation aux opérateurs pharmaceutiques, ni assumer les obligations mises à la charge personnelle du pharmacien responsable de l’expéditeur, ce que ce dernier reconnaît et déclare accepter expressément. Toute demande de transport émise par l’expéditeur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles régiront les conditions d’exécution des prestations. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de 360 SERVICES, prévaloir sur les présentes CGV.

 

2. Nature des marchandises et personnes transportées

Ne sont pris en charge, sauf stipulation contractuelle contraire, que les produits de santé suivants :

  • Produits sanguins labiles : CGR, CPA, PFD ;
  • Greffons : Organes, Moelle osseuse CSH, CSP, Sang de Cordon ;
  • Matières dangereuses : Echantillons biologiques pour analyses (UN3373, UN2814, UN2900), déchets hospitaliers (DASRI), produits cytotoxiques ;
  • Dispositifs médicaux : matériel médical, dispositifs médicaux – stérilisation ;
  • Produits pharmaceutiques : médicaments, thérapies, traitements – hospitalisation à domicile (HAD).

Ces produits sont précieux, fragiles et potentiellement infectieux. Ils devront être transportés dans les conditions définies ci-après mais également conformément aux « Bonnes pratiques de transport de prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain » (BPT) arrêté ministériel du 24 avril 2002 paru au JORF n°105 du 5 mai 2002.

360° SERVICES propose également le transport de personnel médical, à savoir des équipes de transplantation, des coordinateurs greffe, des chirurgiens, et des infirmières.

En tout état de cause ne peuvent être pris en charge toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux (à l’exception de celles mentionnées ci-dessus) comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers. Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à 360° SERVICES des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre 360° SERVICES des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer. L’expéditeur s'engage à informer 360° SERVICES des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

Par ailleurs, l’expéditeur s’engage expressément à ne pas remettre à 360° SERVICES des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, l’expéditeur autorise 360° SERVICES à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et l’indemnisera de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

 

3. Services proposés

360° SERVICES s’engage à effectuer tous les transports demandés par l’expéditeur 7 jours / 7 et 24 heures / 24.

360° SERVICES propose aux expéditeurs, les services de transport ci-après définis :

  • Urgence vitale : prestation de transport réalisée en deux roues sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité maximum est de 45 minutes.
  • Urgent : la prestation de transport réalisée sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité maximum est de 1h15.
  • Normale : la prestation de transport réalisée sur toute l’Ile-de-France, dont le délai de réactivité maximum est de 3 heures.
  • Transport dédié : transport en urgence sur toute la France, avec un chauffeur dédié pour une livraison en direct.

360° SERVICES s’engage à respecter un délai de réactivité pour chaque service de transport proposé. Le délai de réactivité comprend le délai de prise en charge ainsi que le délai de livraison :

  • Le délai de prise en charge : temps écoulé entre l’acceptation par 360° SERVICES, par téléphone ou par email, de l’ordre de transport de l’expéditeur jusqu’à l’arrivée du chauffeur sur le site d’enlèvement.
  • Le délai de livraison : temps écoulé entre la prise en charge des produits par le chauffeur dans les locaux du centre expéditeur jusqu’à l’arrivée sur le site de livraison.

360° SERVICES est en mesure de fournir, sur demande, une sonde de température permettant l’enregistrement de la température durant l’acheminement des produits confiés par l’expéditeur au départ du site d’enlèvement jusqu’au site de livraison. Cette sonde permettra de fournir un relevé de température à l’expéditeur.

 

4. Obligations de l'expéditeur

  • Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, et approprié au contenu et aux exigences du transport dont les manipulations successives inhérentes au transport et répondant aux dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur et, notamment, par l’Accord ADR et l’Accord IATA. L’emballage comprend au minimum, un conditionnement primaire étanche (tube, poche, etc.), un conditionnement secondaire étanche (exemple : sachet 95kpa + absorbant) et l’emballage extérieur servant à l’acheminement des produits. Le tout constitue la caisse de transport qui doit pouvoir être hermétiquement close de façon à garantir l’intégrité des produits pendant l’acheminement jusqu’à son lieu de livraison finale. Dans le cas de liquides, du matériau absorbant en quantité suffisante pour pouvoir absorber la totalité du contenu doit être placé entre le ou les récipients primaires et l’emballage secondaire, de sorte que, pendant le transport, tout écoulement ou fuite de liquide n’atteigne pas l’emballage extérieur et ne nuise à l’intégrité du matériau de rembourrage. Les parties conviennent que l’emballage extérieur est fourni par 360° SERVICES. Sont mis à disposition de l’expéditeur des emballages isothermes en polypropylène du type « Tarabox » pour le transport de ces produits (validés selon la procédure du service Assurance Qualité de l’EFS-IDF). L’expéditeur répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport.
  • Mentions obligatoires : L’expéditeur s’engage à fournir à 360° SERVICES le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter en cas d’empêchement à la livraison.
  • Température : Pour chaque commande, l’expéditeur doit impérativement préciser une plage de température de la marchandise à maintenir au cours du transport. L’expéditeur répond de toute absence d’information ou d’information erronée relative à la température. Afin de garantir la température intérieure du caisson de transport à la température souhaitée par l’expéditeur, des plaques eutectiques (gels packs) sont utilisées. Le conditionnement des gels packs à température dirigée est effectué par l’expéditeur ou le site expéditeur.
  • Choix du véhicule : L’expéditeur est responsable du choix du véhicule. En fonction de la demande et du volume de produits à transporter, l’expéditeur choisit le type de véhicule adapté au transport de produits médicaux et pharmaceutiques (2 ou 4 roues), excepté pour les devis pour lesquels le type de véhicule est choisi par le service commercial de 360° SERVICES.
    • 2 roues : Les véhicules 2 roues sont équipés de caisses en aluminium ou tout autre matériel jugé résistant et en adéquation avec le transport des produits confiés par l’expéditeur.
    • 4 roues : Les véhicules 4 roues sont équipés d’une séparation entre la zone de chargement et l’habitacle. La zone de chargement permet l’arrimage des caisses isothermes.
    • Enlèvement : L’expéditeur s’assure de la remise du bon produit dûment emballé et étiqueté au chauffeur de 360° SERVICES. Le positionnement du/des produit(s) dans l’emballage isotherme est effectué par le personnel du centre expéditeur. L’expéditeur vise le bordereau de transport.

 

5. Livraison

360° SERVICES s’engage à respecter les modalités de livraison stipulées par l’expéditeur.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d'identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

 

6. Responsabilité

6.1. Perte/Avarie

La responsabilité de 360° SERVICES est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage, qui constituent non limitativement des cas d'exonération. Si elle est établie, la responsabilité de 360° SERVICES est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de vingt-trois euros (23 €) par kilogramme sans pouvoir excéder sept cent cinquante euros (750 €) par colis, et sur présentation de justificatifs.

6.2. Retard

En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, 360°SERVICES s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure de réclamation définie à l’article 9 ci-après.

6.3 Préjudice indemnisable

360° SERVICES ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

 

7. Réclamation

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, le destinataire doit procéder aux constatations régulières et suffisantes, et émettre en présence du chauffeur des réserves écrites, précises et circonstanciées sur le bordereau de livraison 360° SERVICES. Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, l’Expéditeur doit adresser sa réclamation au service client de 360° SERVICES à l’adresse exploitation@360degresservices.com, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, non compris les jours fériés.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

 

8. Prix

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par l’expéditeur, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du volume de produits à transporter et de la distance à parcourir.

Sans préjudice de ce qui précède, les prix initialement convenus pourront toutefois être révisés en cours de contrat, en cas de variations significatives des charges de 360° SERVICES tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des produits énergétiques de propulsion (L.3222-1 du Code des transports).

Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du prix du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (L.3242-3 du Code des transports).

 

9. Conditions du règlement

L’Expéditeur s’engage à effectuer le règlement de chaque facture au comptant à réception.

Dans l’hypothèse où des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du Code de commerce, sauf cas particulier des établissements publics de santé pour lesquels le délai est étendu à cinquante (50) jours date de réception de la facture (article 1 er du Décret n°2013-269 du 29 mars 2013).

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (le taux refi) majoré de dix (10) points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que 360° SERVICES se réserve le droit de réclamer. Par exception, dans le cadre d'un contrat de commande publique, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de huit (8) points de pourcentage (Décret n°2013-269).

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes CGV ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre des parties.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

 

10. Annulation - Invalidité

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations continueront à s'appliquer.

 

11. Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

 

12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, 360° SERVICES pourra être amenée à traiter des Données à caractère personnel, appartenant à ses clients expéditeurs et destinataires.

Chaque partie est responsable des traitements concernant sa propre activité, en qualité de Responsables de Traitement distincts.
Dès lors, les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la Protection des données à caractère personnel en vigueur et à venir, notamment, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement Européen 2016/679 du 26 avril 2016 ou « RGPD » (ci-après la ‘règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel »).
Ainsi, l’Expéditeur doit collecter et transmettre les données à caractère personnel de ses clients à 360° SERVICES pour l’exécution des prestations de transport et des prestations associées. L’Expéditeur, également Responsable de traitement, s’engage donc au préalable, à procéder à toutes les informations relatives à la collecte, au transfert et au traitement de ces données, conformément à l’article 13 du RGPD.

360° SERVICES informe l’Expéditeur que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à 360° SERVICES pour traiter sa demande, exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées ci-dessous :

  • pour l’exécution de la prestation de transport,
  • pour l’envoi, aux clients expéditeurs de 360° SERVICES uniquement d’offres de produits et services analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
  • pour mesurer le niveau de satisfaction clients et des destinataires afin d’améliorer les offres et les services de 360° SERVICES par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques.
  • pour répondre aux demandes effectuées par l’expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.

Les Données collectées ont pour destinataires 360° SERVICES, La Poste et ses filiales, ainsi que ses prestataires et sous- traitants situés dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services précités. 360° SERVICES s’engage à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Plus particulièrement, 360° SERVICES s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

L’expéditeur et les destinataires peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès aux Données les concernant, de rectification, d’opposition, de portabilité, ou de suppression ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/exercice-des-droits-sur-les-donnees-person….

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Déléguée à la Protection des Données CP C7039 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

 

13. Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.